Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur

J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16881
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Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur

NOR : EQUS9901459A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - On entend par réservoir de carburant d'un véhicule, au sens du présent arrêté, le ou les réservoirs conçus pour contenir le carburant liquide utilisé essentiellement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires (tubulure de remplissage si elle constitue un élément distinct, orifice de remplissage, bouchon, jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation de la surpression interne, etc.). »

Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin